Cour internationale de Justice - Décision

La décision en matière contentieuse fait l'objet d'une élaboration minutieuse dans les limites des pouvoirs du juge. Le caractère obligatoire et définitif des décisions de la Cour en matière contentieuse laisse néanmoins la porte ouverte à quelques voies de recours avant son exécution. Les avis consultatifs suivent une procédure très similaire aux décisions en matière contentieuse, similitude renforcée par la portée de ces avis. La jurisprudence de la Cour couvre les principaux domaines du droit international et concerne l'ensemble des instruments de ce droit.

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Additional Info

Field Value
Source ISSN: 0750-8239
Author Geslin, Albane
Maintainer CCSD
Last Updated May 15, 2026, 05:58 (UTC)
Created May 15, 2026, 05:58 (UTC)
Identifier halshs-00777027
Language fr
contributor Triangle : action, discours, pensée politique et économique (TRIANGLE) ; École normale supérieure de Lyon (ENS de Lyon) ; Université de Lyon-Université de Lyon-Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Sciences Po Lyon - Institut d'études politiques de Lyon (IEP Lyon) ; Université de Lyon-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM) ; Université Jean Monnet (EPSCPE) (UJM EPE)-Université Jean Monnet (EPSCPE) (UJM EPE)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
creator Geslin, Albane
date 2013-01-14T00:00:00
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metadata_modified 2026-04-23T00:00:00
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