La coopération contractuelle comme alternative à la coopération institutionnelle

Loin de se poser en termes de concurrence, le choix entre coopération contractuelle et coopération institutionnelle relève de la complémentarité. La première peut conduire à la seconde, une fois les partenaires assurés de l'intérêt de leur action commune. Le choix de la convention peut également permettre davantage à chacun de faire entendre sa voix. Elle peut aussi servir à des actions qui n'ont pas vocation à être pérennisées. Toutefois, la voie contractuelle est exclue dans certaines matières relevant des prérogatives de puissance publique

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Additional Info

Field Value
Source ISSN: 0001-7728
Author Sestier, Jean Francois
Maintainer CCSD
Last Updated May 9, 2026, 10:53 (UTC)
Created May 9, 2026, 10:53 (UTC)
Identifier hal-00870957
Language fr
contributor Equipe de droit public de Lyon (EDPL) ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon
coverage LYON, France
creator Sestier, Jean Francois
date 2013-03-21T00:00:00
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