-
Les "contrats" entre personnes publiques sont-ils des contrats ?
International audience -
La coopération contractuelle comme alternative à la coopération institutionnelle
Loin de se poser en termes de concurrence, le choix entre coopération contractuelle et coopération institutionnelle relève de la complémentarité. La première peut... -
Trente ans après la jurisprudence UAP
International audience
