Le périmètre du bail emphytéotique administratif

L'éclosion de nombreux schémas contractuels possibles pour un même objet oblige, dans une situation donnée, et dans un but à atteindre clairement définis, à choisir non plus seulement le contrat le plus adapté par rapport aux autres mais à rechercher le meilleur rendement contractuel, c'est-à-dire, à tenir compte des modalités de passation du contrat, de son contenu et de ses conditions d'exécution

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Additional Info

Field Value
Source ISSN: 1760-2483
Author Sestier, Jean Francois
Maintainer CCSD
Last Updated May 9, 2026, 10:55 (UTC)
Created May 9, 2026, 10:55 (UTC)
Identifier hal-00870876
Language fr
contributor Equipe de droit public de Lyon (EDPL) ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon
creator Sestier, Jean Francois
date 2011-03-01T00:00:00
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