Le financement public du service de la distribution d'eau potable

La participation publique au maintien d'un service public d'eau potable et d'assainissement de qualité est indispensable, l'usager ou le contribuable ne pouvant supporter seul le coût de la distribution de l'eau. Elle est encadrée par deux régimes juridiques qui, ne se recoupant pas exactement génèrent des incertitudes, notamment dans la mise en œuvre de la politique tarifaire et el traitement fiscal des sommes versées