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Le financement public du service de la distribution d'eau potable
La participation publique au maintien d'un service public d'eau potable et d'assainissement de qualité est indispensable, l'usager ou le contribuable ne pouvant... -
Comm. de CJCE 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magd...
Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages -
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