Quelle valeur pour le droit au congé annuel payé ? La CJUE botte en touche

Congés payés. La directive de 2003 s'oppose à des dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours. Mais la CJUE ne répond pas sur l'applicabilité directe du droit au congé annuel payé reconnu par la directive et la Charte des droits fondamentaux

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Source ISSN: 0223-4637
Author Laulom, Sylvaine
Maintainer CCSD
Last Updated May 10, 2026, 19:39 (UTC)
Created May 10, 2026, 19:39 (UTC)
Identifier halshs-00831766
Language fr
contributor Centre de Recherches Critiques sur le Droit (CERCRID) ; Université Lumière - Lyon 2 (UL2)-Université Jean Monnet - Saint-Étienne (UJM) ; Université Jean Monnet (EPSCPE) (UJM EPE)-Université Jean Monnet (EPSCPE) (UJM EPE)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
creator Laulom, Sylvaine
date 2012-09-10T00:00:00
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