" Condamnation à mort de la peine capitale en Europe: commentaire de l'arrêt de la Cour EDH du 2 mars 2010 Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni "

Dans un arrêt remarqué du 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c/ Royaume-Uni, la cour européenne des droits de l'homme a consacré, en une ultime étape, l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances au sein des Etats du Conseil de l'Europe en lui conférant un caractère absolu. Si cet arrêt ne constitue pas, en lui-même, une nouveauté sur la peine capitale, il représente un pas décisif en ce qu'il met fin à un feuilleton jurisprudentiel relativement complexe engendré notamment par l'évolution de la conception du droit à la vie en droit européen des droits de l'homme. En outre, cet arrêt montre le pouvoir créateur de droit du juge européen qui n'hésite pas à condamner la peine de mort en toutes circonstances alors que certains Etats parties à la CEDH n'avaient pas ratifié le protocole 13 prohibant la peine capitale en temps de guerre.

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Source La Gazette : l'actualité juridique et politique de la Faculté de droit
Author Eck, Laurent
Maintainer CCSD
Last Updated May 5, 2026, 10:57 (UTC)
Created May 5, 2026, 10:57 (UTC)
Identifier hal-00992565
Language fr
contributor Centre de droit constitutionnel (EDPL) ; Equipe de droit public de Lyon (EDPL) ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon
creator Eck, Laurent
date 2010-06-17T00:00:00
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