Les difficultés des personnes publiques dans l'exécution des contrats de partenariats

L'exécution des contrats de partenariat peut se révéler délicate dans certains cas. Il est donc nécessaire de garantir le respect des obligations contractuelles. Pour ce faire les personnes publiques doivent user de leur pouvoir de contrôle et de sanction et ce, même si les textes applicables ou leur mise en œuvre apparaissent dans certains cas difficiles. Qu'en est-il de l'évolution, des modifications que les contrats de partenariat peuvent être amenés à connaître ? Ces modifications sont elles plus aisées à mettre en place ?

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Additional Info

Field Value
Source ISSN: 1760-2483
Author Sestier, Jean Francois
Maintainer CCSD
Last Updated May 9, 2026, 11:09 (UTC)
Created May 9, 2026, 11:09 (UTC)
Identifier hal-00870618
Language fr
contributor Equipe de droit public de Lyon (EDPL) ; Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML) ; Université de Lyon-Université de Lyon
creator Sestier, Jean Francois
date 2012-10-01T00:00:00
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