Pour la réhabilitation, sous conditions, de la preuve dite déloyale en droit du travail

L'obligation pour chaque partie au procès prud'homal de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Code de procédure civile, art. 9) permet à la Cour de cassation de rejeter comme déloyaux un certain nombre de procédés. Les juges du fond ont souvent moins de scrupules, ce qui paraît justifié chaque fois que le mode de preuve utilisé ne porte nullement atteinte à la vie privée du salarié et que l'employeur n'a pas d'autre alternative pour établir la déloyauté de son subordonné.

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Source ISSN: 1290-5119
Author Raynaud, Julien
Maintainer CCSD
Last Updated May 15, 2026, 05:39 (UTC)
Created May 15, 2026, 05:39 (UTC)
Identifier hal-00777188
Language fr
contributor Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) ; Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO) ; Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM)
creator Raynaud, Julien
date 2013-05-15T00:00:00
harvest_object_id 7b89f270-7e8a-4cb2-8a0d-d4e557db55a7
harvest_source_id 3374d638-d20b-4672-ba96-a23232d55657
harvest_source_title test moissonnage SELUNE
metadata_modified 2025-07-02T00:00:00
set_spec type:ART