Colloque du 31 mai et 1er juin 2012 à Saint-Jacques de Compostelle organisé par les laboratoires du Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l'assurance GRERCA
La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dommages et la réparation.Rapport français