Qualification juridique des situations contractuelles et mise en jeu des responsabilités
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description: Un contrat par lequel une société se rémunère substantiellement sur l'exploitation de l'ouvrage qu'elle a construit et du service public que celui-ci accueille n'est pas constitutif d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Au contraire de la responsabilité contractuelle, l'action en responsabilité décennale se transmet par la transmission de l'ouvrage qu'elle couvre. Elle peut dans certains cas relever du juge administratif alors même que le contrat est de droit privé. La possibilité de formuler en appel une demande nouvelle en responsabilité extracontractuelle du fait de la nullité d'un contrat prononcée en première instance est enfermée dans le délai d'appel.
issued: 2026-05-09T11:11:12.921409
language: fr
modified: 2026-05-09T11:11:12.921414

Qualification juridique des situations contractuelles et mise en jeu des responsabilités
type: Distribution
access URL: https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870620
format: HTML
issued: 2026-05-09T11:11:12.925490
modified: 2026-05-09T11:11:12.910497

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