Les difficultés des personnes publiques dans l'exécution des contrats de partenariats
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description: L'exécution des contrats de partenariat peut se révéler délicate dans certains cas. Il est donc nécessaire de garantir le respect des obligations contractuelles. Pour ce faire les personnes publiques doivent user de leur pouvoir de contrôle et de sanction et ce, même si les textes applicables ou leur mise en œuvre apparaissent dans certains cas difficiles. Qu'en est-il de l'évolution, des modifications que les contrats de partenariat peuvent être amenés à connaître ? Ces modifications sont elles plus aisées à mettre en place ?
issued: 2026-05-09T11:09:08.038005
language: fr
modified: 2026-05-09T11:09:08.038010
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Les difficultés des personnes publiques dans l'exécution des contrats de partenariats
type: Distribution
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issued: 2026-05-09T11:09:08.052166
modified: 2026-05-09T11:09:08.027012
access URL: https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870618

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type: Agent