Dataset - CKAN

Les contraintes générées par l'union douanière

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Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

National audience
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Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

National audience
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Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Ondernemin...

Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages
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Commentaire de CJCE, 1er juillet 1969, Commission c/ République italienne, af...

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