Dataset - CKAN

Comm. de CJCE, 22 oct. 2002, Roquette aff. C-94/00 et CJCE, 21 sept. 1989, Ho...

Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages
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Formulaire d'actes de procédure. Procédures civile, pénale et administrative.

B. Rolland a assuré la direction et coordination de l'ouvrage. Elle a rédigé les formules d'actes de procédure civile.
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