Dataset - CKAN

Les délégations de service public et le droit de la concurrence

International audience
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Comm. de CJCE 27 avril 1994, Commune d'Almelo E.A. c/ NV Energiebedriff Ijsse...

Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages
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Les Sociétés Publiques Locales et le droit de la concurrence

National audience
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Ententes et abus de position dominante

30 p.
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