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L'action en paiement des primes de l'article L. 113-3 peut-elle s'appliquer a...
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Fausse déclaration intentionnelle de risques : le contrôle des notions légale...
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Maintien de la déclaration pré-rédigée comme source de la fausse déclaration
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De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances (garant...
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L'exclusion des dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute per...
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Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas u...
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Constat d'absence d'aléa par les juges du fond mais rejet de la faute intenti...
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La préparation voire la préméditation : éléments de faits constitutifs de la ...
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État des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques
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L'aggravation du risque opposée au nouvel acquéreur de la chose assurée en ap...
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Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies
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Transmission de plein du contrat à l'ayant cause
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le recours subrogatoire de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exerc...
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La renonciation par l'assureur à se prévaloir de l'aggravation de risque
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Notion de faute intentionnelle en assurance : une nécessaire dualité
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Délicate distinction entre exclusion et condition de garantie d'assurance en ...
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Preuve de l'exécution par l'assureur de son obligation précontractuelle d'inf...
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Point de départ de la sanction du doublement de l'intérêt légal en assurance ...
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Une conception plus nuancée du domaine d'application de la procédure de modif...
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