-
La dimension internationale de la protection juridique des majeurs.
International audience -
20 ans après la Loi du 3 janvier 1992 : quel cadre juridique pour l'eau potab...
Si les codes fixent les critères de potabilité de l'eau, s'ils définissent la procédure de délimitation du périmètre de protection, s'ils laissent aux collectivités...
