-
Analyse économique du contentieux concurrentiel dans les marchés d'électrific...
Le contentieux concurrentiel relatif au secteur électrique porte non seulement sur des abus de position dominante mais également sur des ententes, pouvant notamment... -
Les barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés f...
L'AMF et l'AdlC sont des autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction. Agissant, dans le contexte spécifique du droit pénal économique,... -
Weak Enforcement of Environmental Policies: A Tale of Limited Commitment and ...
When a Ørm undertakes activities which are risky for the environment, the conflict between social and private incentives to exercise safety care requires imposing...
